Selon l’article L. 145-41 du code de commerce, un bail commercial peut contenir une clause prévoyant sa résiliation de plein droit un mois après un commandement demeuré infructueux.
Cet article est d’ordre public (C Com : art L. 145-15) et une clause résolutoire prévoyant un délai inférieur est réputée non écrite (Cass Civ 3, 6 novembre 2025, n° 23-21334).