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Retrouvez toutes nos actualités, articles de fond concernant nos principaux domaines d’intervention :

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  • Droit de l’immobilier, baux et copropriété
  • Droit international et Européen
  • Procédures et recouvrement

BAIL COMMERCIAL

1 – Les fondamentaux Le bail commercial organise la location de locaux destinés à une activité commerciale, industrielle ou artisanale. C’est un support essentiel de

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Promesse de vente et exécution forcée

Beaucoup refusent actuellement d’honorer mandats, offres et #promesses de vente immobilières. La Cour de cassation a validé récemment la #réalisation#forcée d’une promesse unilatérale de vente immobilière (Cass Civ 3e,

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Concurrence déloyale

Pas de propriété intellectuelle sans « originalité » La Cour de cassation s’est prononcée le 23 juin 2021 sur une affaire en contrefaçon et concurrence déloyale (Cass

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