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Une liberté encadrée Un décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 organisait le « statut » des baux commerciaux. Il est maintenant codifié pour l’essentiel aux articles L.145-1
En résumé : La clause de non‑concurrence est un outil juridique central des cessions, notamment lors de la vente d’un fonds de commerce. Bien utilisée,
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