La Cour de cassation a récemment déclaré que les tribunaux français peuvent mettre en liquidation judiciaire une société dont le siège a été transféré hors de France et de l’UE, le pays d’accueil n’ayant pas de lois sur le transfert de siège avec maintien de la personnalité morale ni de convention internationale avec la France à ce sujet. (Cass Com. : 5 novembre 2025, n° 24-13298)
Ce transfert n’emporte pas de plein droit la disparition de la personnalité morale initiale, son remplacement par la société de droit étranger et la transmission universelle de son patrimoine vers cette dernière.
Mieux vaut être prudent en la matière !