La loi impose au propriétaire de fournir aux preneurs de baux commerciaux de plus en plus d’informations et documents.
On citera l’état des risques naturels et technologiques, les diagnostics de performances énergétiques, amiante, l’état des lieux, les catégories de charges, l’état prévisionnel et récapitulatif des travaux, les procès-verbaux des dernières assemblées générales de copropriété.
Ces éléments doivent être récents.
Un état des risques de plus de six mois justifie la résolution du bail, les juges du fond étant plus sévères que la Cour de cassation elle-même (Cass. Civ. 3, 10/09/2020, CA Paris P.5 Ch. 3, 2/02/2022, n°20/14673).
La prudence les oblige également à décrire soigneusement les locaux loués : plans, surface et modalités de calcul des surfaces, numéro des lots, inclusion ou non d’un droit de jouissance exclusive sur une partie commune d’un lot compris dans un immeuble en copropriété (Cass. Civ. 3, 23/09/2021, n° 20-18.901).
