Bail commercial 1 : la « propriété commerciale »

Partage:

Share on facebook
Share on linkedin
Share on twitter
Share on pinterest
Share on email
Remise de clefs d'un local

Jadis, les baux commerciaux concernaient des boutiques. L’activité du commerçant était liée à un emplacement attirant une clientèle locale. Elles évoluaient ensemble. Le développement de l’une favorisait celui de l’autre. Déménagez et vous perdiez une clientèle fidélisée.

Le législateur créa donc un « Statut » spécial pour stabiliser et protéger le fonds développé dans des lieux loués : durée minimale du bail, règlementation des conditions de sortie ou de renouvellement, encadrement du loyer, etc.

C’est la « propriété commerciale » du « preneur à bail » (locataire). Cette propriété commerciale du locataire limite les droits du bailleur, « propriétaire des murs ».

En principe, le propriétaire ne peut évincer son locataire pendant la durée du bail, qui a vocation à se renouveler, hors cas exceptionnels et moyennant paiement d’une indemnité.

En contrepartie, certains bailleurs exigent une sorte de droit d’entrée. C’est le « pas-de-porte ». Ce droit est négocié selon la force d’attraction des lieux sur une clientèle. Ce pas-de-porte s’analyse comme un supplément de loyer (déductible des bénéfices sur la durée du bail) ou comme une indemnité (non déductible).

Stay Connected

More Updates