Bail commercial 7 : Contentieux

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robes d'avocats

Le bail commercial soulève un abondant contentieux.

Le bail touche à l’immobilier. C’est-à-dire à la source stable la plus importante de la propriété traditionnelle. D’où une frilosité particulière de la loi, qui ne permet ni de choisir la loi ni la juridiction compétente en matière de baux commerciaux.

Il convient donc de s’adresser aux juridictions civiles du lieu de situation de l’immeuble (Art R145-23 du code de commerce).

Les questions relatives au « prix » du bail révisé ou renouvelé relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire. Les autres litiges sont de la compétence du tribunal judiciaire proprement dit.

La répartition des compétences donne régulièrement lieu à des difficultés (Cass. Civ. 3, 15/02/2018, n° 17-11.329). Le Tribunal de Commerce est compétent pour le recouvrement de loyers commerciaux auprès d’une société commerciale locataire (Art. L.721-3-1 du Code de commerce) tandis que la clause attributive de compétence n’est pas applicable au propriétaire s’il n’est pas commerçant (CA Paris P.5 Ch.3, 16/03/2022, n°21/20612)…

Prescriptions normales ou abrégées

Le délai pour agir (prescription) est de 2 ans pour les questions d’application du statut (Art. L145-60 du code de commerce).

Les actions touchant au droit commun du bail sont soumises à la prescription de droit commun.

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