Prix de transfert et services intragroupe

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La question des prix de transferts et « services intragroupe » fait partie des premiers postes vérifiés en cas de contrôle par l’administration fiscale.

Il est possible de « demander son avis » à l’administration, mais cette procédure est lourde.

Par ailleurs, l’administration publie et met régulièrement à jour des guides à l’usage des PME : guide_prix_transfert_pme.pdf (impots.gouv.fr)

Selon l’administration :

Les sociétés d’un même groupe se rendent fréquemment des services d’ordre administratif, financier, commercial ou technique (avec éventuellement le recours à l’assistance de prestataires extérieurs).

C’est assez généralement la société mère qui centralise les services communs et qui les refacture à ses filiales.

Pour que la charge soit déductible et que le paiement ne constitue pas un acte anormal de gestion, le service rendu doit répondre à un besoin réel de la société bénéficiaire et la prestation rendue ne doit pas faire double emploi avec les services qui existent déjà dans la filiale.

En vertu du critère de l’avantage obtenu et du principe de pleine concurrence, pour répondre à la question de savoir si un service intragroupe a été rendu lorsqu’une activité est exercée au profit d’un ou plusieurs membres du groupe par un autre membre de ce groupe, on recherchera si l’activité présente pour le membre du groupe considéré un intérêt économique ou commercial permettant de renforcer ou de conserver sa position commerciale.

On peut répondre à cette question en se demandant si, dans des circonstances comparables, une entreprise indépendante aurait été disposée à payer une autre entreprise indépendante pour exécuter cette activité ou encore si elle l’aurait exécutée elle-même en interne.

Si l’activité n’est pas de celles pour lesquelles l’entreprise indépendante aurait été disposée à payer ou qu’elle aurait exécutées elle-même, elle ne devra pas en général être considérée comme un service intragroupe conforme au principe de pleine concurrence.

En outre, ces services doivent être rémunérés au même prix que s’ils étaient réalisés pour une entreprise indépendante.

L’entreprise prestataire doit donc identifier les services communs rendus, les bénéficiaires et définir une méthode appropriée pour facturer les prestations.

Les prestations individualisables doivent faire l’objet d’une facturation directe, et pour les autres prestations les méthodes d’évaluation doivent être suffisamment précises pour que les prix soient conformes au prix du marché.

Les modalités de rémunération de ces services intragroupes dépendent de leur nature :

– la mise à disposition d’un actif incorporel (ex : un savoir-faire) est généralement rémunérée par une redevance fixée en pourcentage du chiffre d’affaires, ou par un accord de répartition de coûts ;

– les services d’assistance technique ou administrative, fournis sans qu’il y ait transmission ou mise à disposition d’un savoir-faire, peuvent être facturés lorsqu’ils sont affectables à telle ou telle entreprise du groupe sur la base d’un coût de revient majoré, et lorsqu’ils sont communs à plusieurs entreprises du groupe en appliquant une clé de répartition pertinente (exemple, en fonction du chiffre d’affaires).

La méthode retenue doit être représentative de la valeur des services rendus, ce qui exclut toute méthode de répartition forfaitaire.

L’utilisation d’une clé de répartition individualisée est recommandée à condition :

– qu’elle traduise le plus précisément possible la quote-part d’utilisation par chaque entreprise de ces services intragroupes ;

– qu’elle soit pertinente, c’est-à-dire qu’elle tienne compte des spécificités du secteur d’activité, des besoins effectifs de chaque entreprise, de la nature du service rendu (ex : pour le service commun des achats, la clé peut être la proportion des achats de l’entreprise par rapport au total des achats des entreprises du groupe bénéficiant du service) ;

– qu’elle puisse être justifiée en cas de vérification de comptabilité.

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