Les locaux loués doivent être « propres » à l’usage auquel ils sont destinés (Cass. Civ. 3, 6/7/2023, n° 22-15.923).
Négociez bien les termes de l’état des locaux à l’entrée des lieux, en cours de bail et à la restitution des locaux en fin de bail commercial.
Les implications financières ne sont pas négligeables. Il faudra provisionner comptablement si besoin.
La loi Pine de 2014 impose aux propriétaires d’établir un état des lieux contradictoire d’entrée pour ne pas perdre le bénéfice de la présomption de « bon état » des lieux d’origine (Art. 1730, 1731 du code civil et Art. L.145-40-1 du code de commerce). Dans ce cas, le locataire répond des dégradations intervenues jusqu’à la libération des lieux (Cass. Civ. 3, 8/04/2021, n° 20-14.247) ou doit démontrer qu’elles ont eu lieu sans sa faute. Le préjudice intègre le coût de remise en état, parfois les dépréciations liées aux circonstances postérieures à la libération : relocation, revente ou démolition. (Cass. Civ. 3, 27/06/2024, n° 22-10.298).
