Bail commercial 7 : Contentieux
18 juillet 2025
Le bail commercial soulève un abondant contentieux. Le bail touche à l’immobilier. C’est-à-dire à la source stable la plus importante de la propriété traditionnelle. D’où
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Les locaux loués doivent être « propres » à l’usage auquel ils sont destinés (Cass. Civ. 3, 6/7/2023, n° 22-15.923). Négociez bien les termes de l’état des
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