
Entreprises en difficulté : attention de bien choisir votre « point de chute »
La Cour de cassation a récemment déclaré que les tribunaux français peuvent mettre en liquidation judiciaire une société dont le siège a été transféré hors
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La Cour de cassation a récemment déclaré que les tribunaux français peuvent mettre en liquidation judiciaire une société dont le siège a été transféré hors

Selon l’article L. 145-41 du code de commerce, un bail commercial peut contenir une clause prévoyant sa résiliation de plein droit un mois après un