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Interdiction de principe d’introduire des tiers Le bailleur a un droit de regard sur l’identité des occupants des lieux dont il est propriétaire. En principe,
La durée Le Statut impose de laisser le preneur d’un bail commercial dans les lieux pour une durée fixée d’au moins 9 ans (Art L.145-4
Loyer Les parties négocient librement le loyer initial d’un bail commercial. Ce loyer peut être révisé de façon triennale, mais de façon limitée. Les parties
Une liberté encadrée Un décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 organisait le « statut » des baux commerciaux. Il est maintenant codifié pour l’essentiel aux articles L.145-1
Les espaces de travail partagés ont le vent en poupe. Mais même s’ils sont fournis avec des services d’accueil, conciergerie, accès à des espaces de
Selon l’article L. 145-41 du code de commerce, un bail commercial peut contenir une clause prévoyant sa résiliation de plein droit un mois après un
Le bail commercial soulève un abondant contentieux. Le bail touche à l’immobilier. C’est-à-dire à la source stable la plus importante de la propriété traditionnelle. D’où
Les locaux loués doivent être « propres » à l’usage auquel ils sont destinés (Cass. Civ. 3, 6/7/2023, n° 22-15.923). Négociez bien les termes de l’état des
Jadis, les baux commerciaux concernaient des boutiques. L’activité du commerçant était liée à un emplacement attirant une clientèle locale. Elles évoluaient ensemble. Le développement de
Le propriétaire doit-il maîtriser ce qui se passe chez lui ? Un bail « tous commerces » permet au locataire d’exercer toutes les activités licites
