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Fronton de la Cour de Cassation

Non concurrence & non sollicitation

La clause de #nonsollicitation interdit d’approcher ses équipes pour capter son savoir-faire (know-how), sans nécessairement aller jusqu’à « désorganiser » son entreprise. En pratique ? Le 22 juillet

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Concurrence déloyale

Pas de propriété intellectuelle sans « originalité » La Cour de cassation s’est prononcée le 23 juin 2021 sur une affaire en contrefaçon et concurrence déloyale (Cass

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