Les espaces de coworking sont des « bureaux »
5 janvier 2026
Les espaces de travail partagés ont le vent en poupe. Mais même s’ils sont fournis avec des services d’accueil, conciergerie, accès à des espaces de
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Selon l’article L. 145-41 du code de commerce, un bail commercial peut contenir une clause prévoyant sa résiliation de plein droit un mois après un
Le bail commercial soulève un abondant contentieux. Le bail touche à l’immobilier. C’est-à-dire à la source stable la plus importante de la propriété traditionnelle. D’où
Les locaux loués doivent être « propres » à l’usage auquel ils sont destinés (Cass. Civ. 3, 6/7/2023, n° 22-15.923). Négociez bien les termes de l’état des
La durée Le Statut impose de laisser le preneur d’un bail commercial dans les lieux pour une durée fixée d’au moins 9 ans (Art L.145-4
Loyer Les parties négocient librement le loyer initial d’un bail commercial. Ce loyer peut être révisé de façon triennale, mais de façon limitée. Les parties
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Interdiction de principe d’introduire des tiers Le bailleur a un droit de regard sur l’identité des occupants des lieux dont il est propriétaire. En principe,
Le propriétaire doit-il maîtriser ce qui se passe chez lui ? Un bail « tous commerces » permet au locataire d’exercer toutes les activités licites
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