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La Cour de cassation a récemment déclaré que les tribunaux français peuvent mettre en liquidation judiciaire une société dont le siège a été transféré hors
Selon l’article L. 145-41 du code de commerce, un bail commercial peut contenir une clause prévoyant sa résiliation de plein droit un mois après un
Dans le cadre d’une « action en responsabilité » pour insuffisance d’actif, le tribunal fixe la contribution du dirigeant en fonction du nombre et de la gravité
Par l’« Owner Buy Out » (ou « ODO »), un dirigeant et actionnaire principal cède la majorité du capital de son entreprise à un capital-investisseur. L’opération permet notamment
Le bail commercial soulève un abondant contentieux. Le bail touche à l’immobilier. C’est-à-dire à la source stable la plus importante de la propriété traditionnelle. D’où
Les locaux loués doivent être « propres » à l’usage auquel ils sont destinés (Cass. Civ. 3, 6/7/2023, n° 22-15.923). Négociez bien les termes de l’état des
La durée Le Statut impose de laisser le preneur d’un bail commercial dans les lieux pour une durée fixée d’au moins 9 ans (Art L.145-4
Loyer Les parties négocient librement le loyer initial d’un bail commercial. Ce loyer peut être révisé de façon triennale, mais de façon limitée. Les parties
Jadis, les baux commerciaux concernaient des boutiques. L’activité du commerçant était liée à un emplacement attirant une clientèle locale. Elles évoluaient ensemble. Le développement de
La question des prix de transferts et « services intragroupe » fait partie des premiers postes vérifiés en cas de contrôle par l’administration fiscale. Il est possible
