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Il existe d’excellentes raisons pour s’implanter à l’étranger : Certains sont parfois à la recherche d’un environnement plus favorable à leur activité, moins coûteux socialement, voire
Fusionner des entreprises consiste à mettre en commun leurs activités et leurs patrimoines. Juridiquement, deux sociétés A et B ne deviennent plus qu’une. La fusion
Une petite vidéo pour désacraliser le juridique indispensable dans une start up…
(Affaires réunies 1616-1633) Nous recevons toujours des questions concernant cette étude de l’affaire Galilée vue par un juriste. Nous la remettons donc en ligne. N’hésitez
Interdiction de principe d’introduire des tiers Le bailleur a un droit de regard sur l’identité des occupants des lieux dont il est propriétaire. En principe,
Le propriétaire doit-il maîtriser ce qui se passe chez lui ? Un bail « tous commerces » permet au locataire d’exercer toutes les activités licites
Les parties concernées En principe, seuls des preneurs dûment immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers bénéficient du Statut
Une liberté encadrée Un décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 organisait le « statut » des baux commerciaux. Il est maintenant codifié pour l’essentiel aux articles L.145-1
1 – Les fondamentaux Le bail commercial organise la location de locaux destinés à une activité commerciale, industrielle ou artisanale. C’est un support essentiel de
La loi impose au propriétaire de fournir aux preneurs de baux commerciaux de plus en plus d’informations et documents. On citera l’état des risques naturels
