
Bail Commercial – les points clefs
1 – Les fondamentaux Le bail commercial organise la location de locaux destinés à une activité commerciale, industrielle ou artisanale. C’est un support essentiel de
Retrouvez toutes nos actualités, articles de fond concernant nos principaux domaines d’intervention :
Accueil » Baux et immobilier » Page 2

1 – Les fondamentaux Le bail commercial organise la location de locaux destinés à une activité commerciale, industrielle ou artisanale. C’est un support essentiel de

La loi impose au propriétaire de fournir aux preneurs de baux commerciaux de plus en plus d’informations et documents. On citera l’état des risques naturels

Beaucoup refusent actuellement d’honorer mandats, offres et #promesses de vente immobilières. La Cour de cassation a validé récemment la #réalisation#forcée d’une promesse unilatérale de vente immobilière (Cass Civ 3e,