
Bailleurs : une obligation d’information croissante mais imparfaite
La loi impose au propriétaire de fournir aux preneurs de baux commerciaux de plus en plus d’informations et documents. On citera l’état des risques naturels
Retrouvez toutes nos actualités, articles de fond concernant nos principaux domaines d’intervention :
Accueil » Baux et immobilier » Page 2
La loi impose au propriétaire de fournir aux preneurs de baux commerciaux de plus en plus d’informations et documents. On citera l’état des risques naturels
Beaucoup refusent actuellement d’honorer mandats, offres et #promesses de vente immobilières. La Cour de cassation a validé récemment la #réalisation#forcée d’une promesse unilatérale de vente immobilière (Cass Civ 3e,