Retrouvez toutes nos actualités, articles de fond concernant nos principaux domaines d’intervention :
La Cour de cassation a récemment déclaré que les tribunaux français peuvent mettre en liquidation judiciaire une société dont le siège a été transféré hors
Dans le cadre d’une « action en responsabilité » pour insuffisance d’actif, le tribunal fixe la contribution du dirigeant en fonction du nombre et de la gravité
Le bail commercial soulève un abondant contentieux. Le bail touche à l’immobilier. C’est-à-dire à la source stable la plus importante de la propriété traditionnelle. D’où
La clause de #nonsollicitation interdit d’approcher ses équipes pour capter son savoir-faire (know-how), sans nécessairement aller jusqu’à « désorganiser » son entreprise. En pratique ? Le 22 juillet
Injonctions, ordonnances de référé ou sur requête, décisions ou jugements – rendus en premier ou dernier ressort – contentieux ou gracieux – contradictoires, dits contradictoires, réputés
Beaucoup refusent actuellement d’honorer mandats, offres et #promesses de vente immobilières. La Cour de cassation a validé récemment la #réalisation#forcée d’une promesse unilatérale de vente immobilière (Cass Civ 3e,
Par Soliman Le Bigot, avocat droit des patients & Margot Lopes, juriste stagiaire droit de la santé Toute personne majeure peut désigner une personne de
