Bail commercial : Activité autorisée & déspécialisation
25 août 2022
Le propriétaire doit-il maîtriser ce qui se passe chez lui ? Un bail « tous commerces » permet au locataire d’exercer toutes les activités licites
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Les parties concernées En principe, seuls des preneurs dûment immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers bénéficient du Statut
Une liberté encadrée Un décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 organisait le « statut » des baux commerciaux. Il est maintenant codifié pour l’essentiel aux articles L.145-1
1 – Les fondamentaux Le bail commercial organise la location de locaux destinés à une activité commerciale, industrielle ou artisanale. C’est un support essentiel de
La loi impose au propriétaire de fournir aux preneurs de baux commerciaux de plus en plus d’informations et documents. On citera l’état des risques naturels
L’entreprise dans la Cité La loi Pacte (loi 2019-486 du 22 mai 2019) prétend favoriser l’émergence d’un « capitalisme responsable » en ce qu’il ne viserait pas seulement le profit.
La clause de #nonsollicitation interdit d’approcher ses équipes pour capter son savoir-faire (know-how), sans nécessairement aller jusqu’à « désorganiser » son entreprise. En pratique ? Le 22 juillet
Injonctions, ordonnances de référé ou sur requête, décisions ou jugements – rendus en premier ou dernier ressort – contentieux ou gracieux – contradictoires, dits contradictoires, réputés
Beaucoup refusent actuellement d’honorer mandats, offres et #promesses de vente immobilières. La Cour de cassation a validé récemment la #réalisation#forcée d’une promesse unilatérale de vente immobilière (Cass Civ 3e,
Pas de propriété intellectuelle sans « originalité » La Cour de cassation s’est prononcée le 23 juin 2021 sur une affaire en contrefaçon et concurrence déloyale (Cass