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La loi impose au propriétaire de fournir aux preneurs de baux commerciaux de plus en plus d’informations et documents. On citera l’état des risques naturels
L’entreprise dans la Cité La loi Pacte (loi 2019-486 du 22 mai 2019) prétend favoriser l’émergence d’un « capitalisme responsable » en ce qu’il ne viserait pas seulement le profit.
La clause de #nonsollicitation interdit d’approcher ses équipes pour capter son savoir-faire (know-how), sans nécessairement aller jusqu’à « désorganiser » son entreprise. En pratique ? Le 22 juillet
Injonctions, ordonnances de référé ou sur requête, décisions ou jugements – rendus en premier ou dernier ressort – contentieux ou gracieux – contradictoires, dits contradictoires, réputés
Beaucoup refusent actuellement d’honorer mandats, offres et #promesses de vente immobilières. La Cour de cassation a validé récemment la #réalisation#forcée d’une promesse unilatérale de vente immobilière (Cass Civ 3e,
Pas de propriété intellectuelle sans « originalité » La Cour de cassation s’est prononcée le 23 juin 2021 sur une affaire en contrefaçon et concurrence déloyale (Cass
Donner des actions à un cadre dirigeant est à la mode. Mais tout est bon pour l’éliminer en cas de problème. D’abord, on le licencie pour faute.
Nouveau droit des marques : 6 mois de pratique Créer une société et déposer une marque : cela va souvent de pair. Or le droit des marques
Par Soliman Le Bigot, avocat droit des patients & Margot Lopes, juriste stagiaire droit de la santé Toute personne majeure peut désigner une personne de
La plupart des entrepreneurs ont le sentiment d’être dépassés Un constat alarmant Le « piège » du droit ? Aucune taille épargnée (Volkswagen et Alstom aux USA) Tous
